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Termes et Conditions
Dernière mise à jour: 17.10.2007
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L’OBLIGATION IRRÉVOCABLE SUIVANTE (CET « ACCORD ») ENTRE GTS ONLINE LTD. (« NOUS ») ET LE PARTICULIER, LA SOCIÉTÉ OU TOUTE AUTRE ENTITÉ (« COMMERÇANT ») NOMMÉ DANS LA SOUSCRIPTION ET LE FORMULAIRE D’ENREGISTREMENT CONCERNANT CET ACCORD (« LA SOUSCRIPTION ») REPRÉSENTE PAR LE SIGNATAIRE AGRÉÉ DONT LES COORDONNÉES SONT FOURNIES DANS LA SOUSCRIPTION (SAUF SI EXPRESSÉMENT MENTIONNÉ AUTREMENT, LE MÊME SIGNATAIRE AGRÉÉ ET LE NOM DE LA SOCIÉTÉ FIGURANT DANS LA SOUSCRIPTION DOIT ÊTRE RÉFÉRÉ COMME « VOUS »).
LA SOUSCRIPTION AINSI QUE TOUTES LES INFORMATIONS FOURNIES SONT INCORPORÉES PAR LA PRÉSENTE COMME RÉFÉRENCE DANS LE PRÉSENT ACCORD ET FONT PARTIE INTÉGRANTE ET INSÉPARABLE DE CE MÊME ACCORD.
VEUILLEZ VOUS ASSURER D’AVOIR PLEINEMENT COMPRIS LE CONTENU DU PRÉSENT ACCORD. SI VOUS AVEZ DES DOUTES CONCERNANT VOS DROITS ET OBLIGATIONS LORS DE L’IMPLICATION DANS LE PRÉSENT ACCORD, VEUILLEZ CONSULTER UN CONSEILLER JURIDIQUE.
SI VOUS N’ACCEPTEZ AUCUN DES TERMES DU PRÉSENT ACCORD, DE NOTRE POLICE DE CONFIDENTIALITÉ FIGURANT AU PRIVACY OOU LA POLICE DE CONTENU FIGURANT AU CONTENTS , NE COCHEZ PAS LES CASES DE LA PAGE 1 DE LA SOUSCRIPTION ET NE CONTINUEZ PAS LE PROCESSUS DE SOUSCRIPTION ET D’ENREGISTREMENT.
EN NOUS SOUMETTANT LA SOUSCRIPTION, COCHEZ LES CASES DE LA PAGE 1 DE LA SOUSCRIPTION ET ENVOYEZ-NOUS PAR FACSIMILÉ UNE COPIE DÛMENT SIGNÉE DU FORMULAIRE DE CONFIRMATION DU COMMERÇANT JOINT À LA SOUSCRIPTION, LE COMMERÇANT ACCEPTE D’ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES ET CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD. DE PLUS, EN EFFECTUANT CE LIEN, LA PERSONNE SOUMETTANT LA SOUSCRIPTION AU NOM DU COMMERÇANT SUSMENTIONNÉ PAR CECI, REPRÉSENTE, GARANTIE ET NOUS CERTIFIE LE FAIT QUE (1) CETTE MÊME PERSONNE EST AUTORISÉE ET HABILITÉE, PAR SES PROPRES ACTIONS, À REPRÉSENTER ET LIER LE COMMERÇANT ET ACCEPTER LES TERMES ET CONDITIONS DE LIAISON DU PRÉSENT ACCORD AU NOM DU COMMERÇANT, (2) CETTE MÊME PERSONNE EST AUTORISÉE À RECEVOIR DES NOTIFICATIONS AU NOM DU COMMERÇANT ET (3) CETTE MÊME PERSONNE A LU ET COMPREND ET ACCEPTE, AU NOM DU COMMERÇANT, NOTRE POLICE DE CONFIDENTIALITÉ ET NOTRE POLICE DE CONTENU.
EN ACCORD AVEC NOTRE POLICE DE CONFIDENTIALITÉ, NOUS POUVONS TRANSFÉRER UNE PARTIE OU TOUTES LES INFORMATIONS ET DOCUMENTS QUE VOUS NOUS FOURNIREZ, Y COMPRIS VOS IDENTIFIANTS ET CEUX DE VOS CLIENTS, INFORMATIONS PERSONNELLES OU CONFIDENTIELLES A TOUTE BANQUE DE COMMERÇANTS, COMPAGNIES DE CARTE (COMME DÉFINI CI-DESSOUS) OU TIERCE PARTIE COMME IL NOUS L’EST DEMANDÉ, AFIN DE POUVOIR VOUS FOURNIR NOS SERVICES.
Services. Les services suivants sont fournis par nous ("Services"). Nous assurons et nous engageons à assigner un personnel compétant et expérimenté afin de procurrer les Services.
Résiliation et changement des services.. Sans déroger à ce qui a été stipulé ou sous-entendu en contradiction avec le présent accord, nous pouvons à tout moment, sans déroger de nos autres droits conformément au présent accord, résilier tout ou tous les services, immédiatement par émission d’une notification qui vous sera envoyée. De plus, nous pouvons modifier les termes ou les spécifications de tout service, avec notification préalable d’au moins 30 (trente) jours, sauf dans le cas où un tel changement serait le résultat de tout changement effectué par la banque du commerçant, ou par un organisme mondial compétant régulant et traitant les marques particulières des cartes de crédit ("compagnies de cartes") entrant en vigueur avant ceci. Dans un tel cas, les dispositions de l’article 21 (amendement de l’accord) doivent être appliquées.
Nos frais. Pour les services, nous prélèverons les frais stipulés dans le programme 1 ("charges"). Nous pouvons augmenter les frais, en vous envoyant une notification par écrit 3 (trois) jours au préalable, dans le cas de (i) tout frais ajouté par la banque pertinente du commerçant, la banque émettrice ou la compagnie de cartes ; (ii) changements des services effectués à votre demande ; ou (iii) délai dû à une défaillance de votre part dans le respect de vos obligations ou en raison de votre demande de retarder le travail pour une raison quelconque. Dans le cas d’une modification immédiate des frais, les dispositions de l’article 21 (amendements de l’accord) seront applicables. Nous pouvons aussi modifier les frais pour toute autre raison à tout moment avec une notification préalable de 30 (trente) jours qui vous aura été envoyée. Les paiements aux tierces parties. Tout frais ou montant payé par vous, directement ou par une manœuvre, déduction ou autre à une banque du commerçant, une banque émettrice, une compagnie de cartes ou toute autre tierce partie, ne devra pas porter atteinte à votre obligation de payer tous les frais ci-dessous qui nous sont dus.
Déduction des frais. Nous déduirons tout frais nous étant dû et payable, de tout transfert de fonds effectué pour vous, conformément à l’article 7 (Transfert de fonds).
Soumission de transaction. Vous ne nous soumettrez pas de transaction (comme défini ci-dessous) sans avoir confirmé au titulaire de la carte (comme défini ci-dessous) le fait que vous exécuterez vos engagements envers lui, en relation avec la transaction et avant d’avoir reçu l’approbation du titulaire de la carte concernant le débit de sa carte, ou, alternativement, l’approbation du titulaire de la carte pour la transaction d’une commande récurrente pré-autorisée. Vous ne nous soumettrez aucune transaction que vous savez, ou auriez dû savoir être frauduleuse ou non autorisée par le titulaire de la carte.
"Titulaire de la carte" signifie (i) la personne pour laquelle la carte de crédit (« Carte ») a été émise et dont le nom est gravé ou imprimé sur le devant de la carte et (ii) l’utilisateur habilité de la carte.
"Transaction" signifie, concernant une carte, tout paiement effectué par l’utilisation de la carte ou du numéro de la carte ou par tout autre moyen de débit du compte du titulaire de la carte, et tout procédé entrepris par nous selon une demande de votre part de recueillir tout paiement du titulaire de la carte en votre nom.
Transaction de paiement à l’avance. Vous pouvez soumettre une transaction concernant des services de paiement à l’avance ou de prépaiement total des marchandises commandées, fabriquées selon les besoins du titulaire de la carte, si vous prévenez le titulaire de la carte de la facturation immédiate au moment de la transaction et dans les limites de temps établies par les compagnies de cartes.
Demande d’autorisation. Toutes les transactions sont effectuées à vos risques. Vous vous portez garants du fait que la personne dont le nom nous a été transmis comme titulaire de la carte a effectué l’achat. Toutes les transactions doivent être autorisées par voie électronique par le biais de notre logiciel d’application et chaque demande d’autorisation doit comprendre les informations suivantes: (a) le numéro de compte de la carte, la date de validité et/ou la date d’expiration de la carte, si l’un des deux apparait sur la carte; (b) le numéro de la Visa CVV2 ou la MasterCard CVC2; (c) le nom, adresse et numéro de téléphone du titulaire de la carte, (d) un code d’autorisation, si nécessaire, (e) une note à la place de la signature du titulaire de la carte, si applicable, (A) commande par correspondance (MO), (B) commande par téléphone (TO), (C) commande par commerce électronique (EO), ou (D) commande pré-autorisée (PO) sur la ligne de la signature, et (F) nous pouvons demander un tel ajout d’information de temps à autres.
Autorisation préalable de transaction. Si vous acceptez une transaction préalable d’une commande récurrente, le titulaire de la carte effectuera et vous délivrera une demande écrite pour cette autorisation préalable. Cette demande écrite doit être conservée par vous et rendue disponible à notre demande. Toutes les factures annuelles doivent être reconfirmées au moins une fois par an. Vous ne livrerez pas de biens ni n’exécuterez de services couverts par une commande autorisée au préalable ’après avoir reçu une notification de la part du titulaire de la carte annulant cette autorisation préalable ou de notre part, stipulant le fait que la carte couvrant l’autorisation préalable n’a pas été honorée.
Renonciation. Vous reconnaissez et comprenez le fait que l’autorisation d’une transaction n’est pas une garantie d’acceptation ou de paiement par le titulaire de la carte ni une protection absolue contre un retour de paiement ou un remboursement, et l’autorisation ne doit déroger à aucune disposition du présent accord, ou encore valider une transaction frauduleuse, une transaction contestée, ou une transaction impliquant l’utilisation d’une carte non autorisée ou expirée - que vous le sachiez ou que vous auriez dû savoir concernant la transaction.
Retour de paiement et remboursement. Vous acceptez de nous payer, de la façon établie ci-dessous, le capital assuré de toute transaction traitée par nous conformément au présent accord, dans le cas où toute transaction aurait été annulée par le titulaire de la carte, une banque du commerçant, une banque émettrice, une compagnie de cartes, ou en accord avec tout règlement et toute procédure d’une compagnies de carte ou toute autre loi ou régulation pertinente, y compris les lois de protection du consommateur, et les lois de l’Union Européenne, en raison d’une invalidité, d’une contestation, d’une non autorisation ou autre (chacune "un retour de paiement"). Vous nous paierez, de la façon établie ci-dessous, le capital assuré de tout remboursement ou crédit délivré au titulaire de la carte par nous, ou par une banque du commerçant, une banque émettrice ou une compagnie de cartes (un "remboursement"). De plus, vous nous rembourserez tous les frais et toutes les dépenses nous ayant été engendrés en relation avec tout retour de paiement ou remboursement, y compris sans restriction légale de frais.
Amendes et pénalités. Vous reconnaissez et comprenez que si le volume de votre retour de paiement ou du remboursement excède un certain niveau défini par la banque du commerçant, une banque émettrice ou une compagnie de cartes, pouvant changer de temps à autres, des amendes et pénalités peuvent vous être imposées, et vous acceptez de nous régler la somme totale de ces mêmes amendes et pénalités de la façon définie ci-dessous.
TAXES ET AUTRES OBLIGATIONS. Vous êtes entièrement responsable de toutes les taxes, frais et autres coûts accidentels et survenant de toute vente de votre produit et de vos services envers le titulaire de la carte et de tout paiement effectué par vous conformément au présent accord. Nous effectuerons tout paiement de ce type en votre nom, si nous pensons qu’il nous l’a été demandé, et chacun de ces paiements effectué par nous, y compris tous leurs coûts, dépenses ou pertes pouvant nous être engendrés en raison de toute réclamation ou demande effectuée par une autorité gouvernementale ou autre, concernant les engagements de prélèvement sur les impôts ou tout engagement similaire duquel nous pouvons être assujetti en relation avec les paiements vous ayant été effectués, sera déduit de vos transferts de fonds.
Frais supplémentaires. Nous nous réservons aussi le droit de vous prélever des frais raisonnables et des charges en relation avec des demandes excessives de titulaires de carte, de remboursement, ou de retour de paiement et tout frais et dépenses nous ayant été engendrés leur étant liés.
Si vous désirer l’installation d’une connexion de données destinée aux transmissions électroniques effectuées pour nous, vous pouvez effectuer le nécessaire pour une telle installation et maintenance, et nous coordonnerons l’installation et la maintenance de la connexion dédiée aux données. Vous nous paierez tous les frais relatifs à l’installation et la maintenance de la connexion dédiée aux données.
Sommes envoyées. Nous vous remettrons toutes les sommes des transactions confirmées et établies, effectivement reçues par nous des banques du commerçant, moins les déductions définies ci-dessous, de la façon et selon les conditions déterminées ci-dessous.
Procédures de transfert de fonds. Les transferts de fonds seront effectués sur une base mensuelle, au milieu de chaque mois pour le mois précédant (sujet du paragraphe suivant). Les paiements seront délivrés sur le compte bancaire spécifié dans votre souscription. Les paiements seront effectués uniquement si la somme accumulée vous étant payable est d’au moins 1000 unités de la monnaie appropriée. Si cette somme minimale n’est pas atteinte dans un mois particulier, nous seront habilités à retenir le paiement et conduire la somme vous étant due au mois suivant et ainsi de suite, jusqu'à ce que la somme minimale soit atteinte. Tous les paiements seront dus et payables dans la monnaie dans laquelle la transaction applicable a été effectuée. Les frais d’installation et de transfert concernant tout paiement sera déduit de ce même paiement.
Transferts de fonds différés ou retenus. Les transferts de fonds peuvent être ajournés en raison de fins de semaines ou de vacances des instituts bancaires, ou en raison de retards techniques ou de mauvais fonctionnement des systèmes pertinents. De plus, nous pouvons différer ou retenir tout transfert de fonds si nous pensons, selon notre propre considération, que les circonstances de la transaction en question ou la demande de transfert nécessite un tel ajournement ou une retenue, y compris sans restriction, si nous pensons qu’il existe un risque concernant le retour de paiement ou le remboursement ou tout autre risque ou activité illégale.
Transfert de fonds par tierce partie. Nous pouvons utiliser une tierce partie pour les besoins du paiement de vos transferts de fonds, et nous vous notifierons l’identité de la tierce partie de temps à autres. Dans tous les cas, que vous ayez été notifié ou non de l’identité de telles tierces parties, tous les paiements sur votre compte par une tierce partie en notre nom doit être considéré comme un paiement effectué par nous, pour toutes les intentions et les objectifs.
Déductions et compensations. Nous déduirons et compenserons toute vos transactions approuvées et établies, pour chaque période pertinente, pour les sommes suivantes: (i) les frais de traitement et tout autre taxe, charge, frais déduits des transactions établies par la banque du commerçants, la banque émettrice, l’association des cartes ou toute autre tierce partie, (ii) les frais nous étant dus pour cette période, (iii) toute somme demandée afin de conserver la réserve au niveau déterminé (comme défini ci-dessous), (iv) la somme de tous les retours de paiements et de remboursements du titulaire de la carte, (v) toutes les taxes, pénalités, amendes, charges et autres éléments estimés ou imposés par les banques du commerçant, les banques émettrices, les associations de cartes, les agences de contrôle ou toute autre tierce partie en relation avec de tels retours de paiement et remboursement, ou autrement en relation avec les services fournis pas nous, les paiements vous ayant été effectués ou chacune de vos actions, et (vi) toute autre somme nous étant dues conformément au présent accord. Notez qu’une dérogation de toute compensation de toute pénalité, amende ou autres charges pour toute période ne constitue pas une dérogation à nos droits d’imposer l’application de telles pénalités, amendes ou autres charges rétroactivement ou pour cette période. Vous reconnaissez le fait que les associations de cartes ainsi que les agences de contrôle peuvent appliquer des retours de paiements, des amendes et des pénalités de façon rétroactive et que nous devons aussi conserver ce même droit.
Pénalités proportionnelles. Dans le cas d’une pénalité, d’une amende ou autre charge s’élevant à une somme peu élevée, qui serait établie contre nous en opposition à une pénalité, amende ou charge par transaction, nous pourrons, selon notre propre considération partager proportionnellement la somme peu élevée parmi ces mêmes clients que nous avons estimé selon notre propre considération, avoir été l’objet de la pénalité, l’amende ou la charge.
Paiement direct de votre part. Dans la mesure ou tout frais ou autre somme de tout genre qui nous serait dû ou serait dû à la banque du commerçants, l’compagnies de cartes de crédits ou tout autre tierce partie en relation avec le présent accord, ne serait pas prélevé de vos transferts de fonds ou de la Reserve, suite a un manque de fonds ou pour toute autre raison, vous nous paierez ces mêmes sommes dans les 5 jours suivant notre notification qui vous sera envoyée. Toute somme qui ne serait pas acquittée dans ce laps de temps sera majorée d’intérêts à un taux de douze pourcents (12%) par ans a partir de la date due, jusqu'à la date du paiement effectif. De plus, nous pouvons suspendre le paiement de toute somme jusqu'à ce que vous vous acquittiez du paiement supplémentaire.
Réserve de sécurité. Nous maintiendrons a tout moment une réserve de sécurité tournante afin de garantir toute dette ou responsabilité de votre part envers nous ou une banque du commerçants, une compagnies de cartes de crédits ou toute autre tierce partie, en relation avec le présent accord, tels que, sans restriction, relatif aux retours de paiements et remboursement et toute amende et pénalité établie relativement (la "Reserve"). Sauf informé par nous autrement, la somme de la Reserve doit être de dix pourcents (10%) du total de toutes les transactions approuvées et établies, sur la période des six (6) mois précédents. Nous pouvons attirer et recevoir les sommes de la Reserve nécessaires afin de couvrir toute somme nous étant due ou étant due à la banque du commerçant, la compagnie de cartes ou toute autre tierce partie relativement au présent accord, qui ne pourrait être déduite de vos transferts de fonds mensuels suite à un manque de fonds ou pour toute autre raison.
Financement et mise en disponibilité. Nous financerons la Reserve et la maintiendrons à un niveau défini en déduisant les sommes nécessaires des transferts de fonds vous étant dus. La Reserve sera détenue et maintenue pour une période d’un minimum de 6 mois après la date d’achèvement du présent accord. Si après cette période, un risque persiste toujours concernant d’autres transferts de fonds, remboursements, contestations de clients, amendes, pénalités ou tout autre engagement potentiel, alors nous serons en droit de retenir cet argent jusqu'à ce que ce même risque soit éliminé. A l’expiration de cette période de 6 mois (ou plus, selon le cas), tout solde restant dans la Reserve vous sera transférée. Nous vous informerons de toute charge débitée de la Reserve durant cette période.
Soumission aux lois. Par la présente, vous représentez et nous garantissez le fait que vous avez obtenu toutes les approbations, les certificats et les licences nécessaires en règles afin de vendre tout produit ou de fournir tout service que vous avez l’intention de proposer. Vous assumez le fait de vous soumettre à toutes les lois, règlements, régulations, instructions et codes, y compris et sans restriction à la protection des données pertinente et la législation de confidentialité ainsi que la législation de services financiers applicable, y compris la vérification know-your-customer (connaissance du client), les lois contre le blanchiment d’argent et le financement terroriste. Vous vous soumettrez à tout moment à tous les arrêtés, toutes les lois, régulations, polices et directives des Associations de cartes, de toute banque du commerçants, et banque émettrice depuis lesquelles les cartes ont été établies afin d’effectuer les Transaction en accord au présent accord.
Responsabilité des amendes et charges. Vous acceptez d’être responsable de toute utilisation impropre des services de paiement. Vous seul serez responsable de toute pénalité, amendes, charges et autres éléments estimés ou imposés par les banques du commerçant, les banques émettrices, les Associations de cartes, les agences de contrôle ou toute autre tierce partie relativement aux Services ci-dessous.
Biens et Services. Vous présenterez uniquement le traitement d’une transaction résultant d’une vente directe par Internet entre le titulaire de la carte et vous-même dans le cours normal de vos exercices. Vous ne vous engagerez dans aucune activité de masse. Vous devez avoir en votre possession ou fournir les biens ou services que vous proposez. Vous ne devez pas vendre des biens ou des services par ce compte au nom d’une tierce partie. Si vous avec l’intention de vendre des produits ou d’accorder des services dans des pays différents de ceux figurant dans votre souscription, vous devez obtenir une approbation préalable, qui vous sera accordée selon notre considération. Dans tous les cas, vous ne devez vendre ou fournir sur le site Internet désigné sur votre souscription, de produit ou de service compris dans notre police de contenus située au contents . Toute transaction de commande par correspondance / commande par Téléphone (Moto) sera effectuée uniquement par vous avec notre accord préalable et n’excèdera pas, au total, plus de 25% du montant des transactions chaque mois.
Rajustements et Renvoi. Vous entretiendrez une police d’échange et de renvoi équitable et vous effectuerez tous les ajustements concernant les biens et services vendus ou alloués à vos clients dans le cas approprié. Si les biens sont retournés ou les services achevés ou annulés, ou si tout prix est ajusté, vous préparerez et émettrez un crédit ou une transaction de renvoi, électroniquement ou sur papier, pour la somme de l’ajustement comme déduction du montant total des transactions transmises ce même jour. Si le montant de la transaction du crédit ou du renvoi excède le montant des ventes des transactions, vous nous règlerez immédiatement l’excédent et les dispositions de l’article 7 sous "Paiement direct de votre part" Paiement direct de votre part "vente finale" et que "aucun renvoi" n’est permis. Le titulaire de la carte doit aussi être avisé par écrit de toute politique de votre part concernant le fait qu’il n’existe aucun remboursement en liquide mais uniquement en avoir. Vous vous soumettrez aux politiques de la Compagnie de cartes concernant la réservation/non présentation. Vous effectuerez tous les efforts dans la limite du raisonnable afin de notifier aux titulaires de la carte par écrit cette politique pour toute réservation préalable. Vous effectuerez aussi tous les efforts dans la limite du raisonnable afin de notifier aux titulaires de carte, au moment de la réservation, le nombre exact de jours nécessaires au remboursement du dépôt de la réservation.
Site Internet et exigences de police. En plus de ce qui a été mentionné ci-dessus, vous reconnaissez et acceptez le fait qu’il vous est demandé par les associations de cartes, les lois applicables (y compris la régulation de l’Union Européenne) et le présent accord de vous conformer aux exigences supplémentaires stipulées dans le Plan 2, et que votre site Internet doit contenir les informations stipulées dans les présentes.
Autres exigences. Vous acceptez aussi: (i) d’être seul responsable de l’opération et du contenu de votre site, y compris afin d’assurer le fait que les matériaux postés sur votre site ne sont pas diffamatoires, obscènes, sexuellement explicites, violents ou autrement illégaux; (ii) d’être seul responsable du fait que tout le contenu de votre site est original ou sinon autorisé a être publié par le propriétaire en conséquence, et que tout produit ou service que vous proposez n’enfreint aucun droit d’aucune tierce partie; et (iii) de ne pas utiliser ou causer de débordements ou autre activité de réseau non appropriée ou illégale.
Changement de votre compte bancaire. Vous n’effectuerez aucun changement concernant votre compte bancaire figurant dans la souscription, ni aucun détail en relation avec votre compte bancaire sans avoir reçu notre consentement préalable par écrit, qui ne devra pas être retenu de façon non raisonnable.
Sans déroger de vos autres obligations du présent contrat, vous acceptez de n’effectuer aucun des actes suivants, relatif à toute transaction: (1) imposer une surtaxe sur le titulaire de la carte ayant choisi d’utiliser la carte au lieu d’un paiement en liquide, par chèque ou autre mode de paiement, ou autrement faire payer le titulaire de la carte une somme supérieure à celle que le titulaire de la carte aurait payé s’il avait effectué un paiement en liquide ou par chèque; (2) établir un montant de transaction minimum ou maximum; (3) obtenir plusieurs autorisation pour une somme inferieure a la somme totale de la vente; (4) obtenir une autorisation afin de conserver en mémoire le cadre du crédit du titulaire de la carte pour utilisation lors de ventes à venir; (5) allonger le crédit ou différer la date du paiement du prix total en liquide pour toute transaction; (6) honorer une carte sauf lors d’une transaction dont le prix total en liquide est dû et payable; (7) effectuer tout débit particulier ou extraire tout accord spécial ou garantie d’aucune titulaire de carte en relation avec toute transaction; (8) transmettre ou accepter pour paiement d’une transaction n’étant pas originaire directement d’un contact entre vous et le titulaire de la carte pour la vente ou la location de biens ou l’octroi de services du type indiqué dans votre souscription; (9) sauvegarder ou conserver aucune donnée d’aucune carte de crédit; (10) utiliser votre propre carte, ou l’une dont vous avez accès, afin de procéder à une transaction pour les besoins d’obtention d’un crédit pour votre propre bénéfice; (11) redéposer une transaction préalablement payée, sans se soucier du consentement du titulaire de la carte; (12) initier un remboursement sans un solde positif suffisant en votre faveur, détenu par nous; (13) utiliser tout logiciel ou données reçues de notre part pour aucun but autre que celui de déterminer si vous devez ou non, accepter les cartes, en relation avec la vente ou la location courante des biens ou des services; (14) utiliser tout logiciel ou données reçues de notre part pour les besoins d’une demande de crédit ou tout autre intention non autorisée par le présent accord; (15) attirer ou transmettre aucune inférence concernant la solvabilité d’une personne, le crédit permanent, la capacité de crédit, le caractère, la réputation générale, les caractéristiques personnelles ou le mode de vie, lorsqu’une carte est traitée comme non acceptée; (16) divulguer aucune information obtenue par l’intermédiaire de nos services à aucune personne, excepté pour divulgations nécessaires aux titulaires des cartes impliqués, à nous ou à toute banque du commerçants pertinente, ou compagnies de cartes de crédit; (17) ajouter toute taxe de transactions sauf si la loi pertinente vous le permet expressément (au quel cas toute taxe, si autorisée, doit être incluse dans le montant de la transaction et non pas perçue séparément); (18) accepter une carte afin de rassembler ou de refinancer une dette existante; (19) émettre un crédit de transaction pour le retour de biens ou services ayant été acquis lors d’une transaction en utilisant une carte différente de la carte de crédit ayant été remboursée pour le montant; ou (20) effectuer tout remboursement en liquide au titulaire de la carte ayant effectué l’achat avec une carte et vous vérifierez que tous les crédits de transactions soient émis au même numéro de compte de carte que durant la vente.
Provision d’Information. Vous conserverez les informations suivantes par écrit concernant chaque réclamation ou défense affirmée par le titulaire de la carte pour lequel vous avec reçu notification: le nom du titulaire de la carte, le numéro de compte de la carte, la date et l’heure à laquelle le titulaire de la carte affirme la réclamation ou la défense, la nature de la réclamation ou de la défense, et l’action que vous avez entrepris en tentant de résoudre le litige. Sur notre demande, vous nous fournirez ces informations par écrit.
Notification. Vous nous informerez immédiatement de tout (i) changement concernant toute information ou détail figurant dans votre souscription, (ii) changement dans la nature de vos produits ou services proposés, (iii) modifications techniques effectuées sur votre site Internet pouvant affecter son intégration lors des procédures de paiement que nous utilisons, et toute suspicion ou confirmation de perte ou vol de matériel ou de rapports comportant des informations concernant des comptes, et nous permettant ou à chacun de nos délégués (y compris les banques du commerçant et les associations de cartes) de vérifier ce qui précède en effectuant un examen de sécurité.
Conditions financières. Vous nous informerez, dès que vous en avez pris connaissance, de tout changement concernant le MAC (Material Adverse Change) sur votre situation financière ou l’intention de fermer votre entreprise en ligne ou de la transférer à un autre processeur ou acquéreur, et vous nous fournirez, sur notre demande, toute information demandée de façon raisonnable afin d’estimer votre solvabilité. Vous acceptez aussi de nous informer dès que vous en avez pris connaissance, de tout défaut majeur ou multiple dans un produit ou une logistique ou tout autre problème pouvant, dans la limite du raisonnable, augmenter les retours de paiements et les remboursements.
Suivi des Transactions. Nous vous fournirons un accès ainsi que des mots de passe pour votre système de compte rendu en ligne afin de vous permettre un suivi de vos transactions.
Utilisation de marques. Vous acceptez d’afficher de façon proéminente sur votre site Internet les emblèmes des cartes et autres matériaux promotionnels et documentations que nous pouvons vous fournir de temps en temps. Vous reconnaissez le fait que notre marque déposée, les service mark (marques de services) ou marques de design ("Marques") et les marques respectives de toute banque du commerçants applicables et associations de carte étant à votre disposition, sont la propriété de leurs propriétaires respectifs ou administrateurs de licences, et que vous n’avez aucun intérêt ou droit par ceci. Vous acceptez d’utiliser les marques dans leurs propres publicités ainsi que le matériel promotionnel, uniquement avec notre consentement préalable écrit pouvant être accordé selon notre considération.
Aucune approbation implicite. Vous n’utiliserez aucun matériel promotionnel ou marque associée à nous ou à toute banque du commerçant ou compagnies de cartes en aucune façon pouvant suggérer ou sous-entendre le fait que nous, la banque du commerçant ou tout compagnie de cartes, soutient un bien ou service que vous proposez.
Droits dans les logiciels.. Vous reconnaissez et acceptez le fait qu’un et tous les droits de propriété intellectuel de tout type et de toute nature, y compris et sans restriction, brevets, droits d’auteur, droits de design, droits de bases de données, application des susmentionnés, droits moral, savoir professionnel, secret de marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle (et toute licence relative à l’un d’entre eux), enregistré ou pas ou en mesure d’être enregistré, et maintenu dans un ou des pays spécifiques ou dans toute partie du monde, dans tout programme informatique, interface, plate-forme et liens, que ce soit en code d’origine, code d’objet ou toute autre forme de logiciel, vous étant fournis par le présent accord ("logiciel"), doit appartenir de façon exclusive à nous ou à nos administrateurs de licence. Nous vous accordons par la présente une licence non exclusive, révocable et limitée d’utilisation du logiciel uniquement pour les besoins d’obtention de services conformément au présent accord, et sauf pour une telle autorisation, vous n’aurez aucun droit ou licence dans ou pour ce même logiciel ou aucune part.
Sans déroger et en plus de toutes vos autres représentations, garanties, conventions et obligations contenues dans le présent accord, vous représentez et nous garantissez par la présente les éléments suivants: (a) vous aurez le plein droit, pouvoir et autorité d’entrer dans le présent accord, d’accepter les droits ci-dessous et d’effectuer les actions ci-dessous vous étant nécessaires, (b) le présent accord constitue votre engagement légal, valide et liant, applicable contre vous en accord avec les présents termes (c) l’exécution, la livraison et l’accomplissement par vous du présent accord et la réalisation, par vous, des transactions envisagées par la présente, ne contrediront pas ni n’enfreindront aucune provision de loi, règle, régulation ou accord auquel vous êtes soumis, (d) tous les détails que vous avez fournis durant la souscription sont exacts, et aucune information ou déclaration comprise ou effectuée durant la souscription n’est pas vraie, fausse, incorrecte, incomplète ou trompeuse, et (e) vous n’êtes pas impliqué ni n’avez l’intention d’être impliqué ni n’êtes ou n’avait connaissance d’aucune action ou trafic impliquant votre site et qui constitue ou peut être raisonnablement prévu de constituer une fraude ou tout autre activité illégale, y compris, mais pas uniquement blanchiment d’argent, selon toute loi applicable, règle ou régulation.
NOUS NOUS EFFORCERONS DE MAINTENIR UN NIVEAU ACCEPTABLE DE PERFORMANCE DES SERVICES CI-DESSOUS, MAIS NOUS NE POUVONS GARANTIR UN TEL NIVEAU DE SERVICE. EXCEPTÉ POUR LA GARANTIE EXPLICITE STIPULÉE DANS L’ARTICLE 1 CI-DESSUS, NOUS DÉSAVOUONS PARTICULIÈREMENT ET EXPLICITEMENT CHACUNE ET TOUTES LES GARANTIES DE TOUT TYPE ET DE TOUTE NATURE, Y COMPRIS, ET SANS RESTRICTION (1) CONVENANCE, PERFECTION, OPPORTUNITÉ, FIABILITÉ OU EXACTITUDE DE TOUTE INFORMATION OU SERVICES ; (2) POUR CE QUI CONCERNE LA DISPONIBILITÉ OU LE CONTENU DE NOTRE SITE INTERNET, L’INTERFACE ÉLECTRONIQUE OU LES SERVICES Y ÉTANT DISPONIBLES ; (3) TOUTE GARANTIE SOUS ENTENDUE DE VENDABILITÉ, COMPATIBILITÉ POUR UN OBJECTIF PARTICULIER, UNE FONCTIONNALITÉ, UN TITRE OU UNE NON TRANSGRESSION ; OU (4) LE FAIT QU’IL N’EXISTE AUCUN VIRUS OU AUTRE COMPOSANT NUISIBLE DANS LE LOGICIEL. L’UNIQUE ET EXCLUSIVE RESPONSABILITÉ QUE NOUS PORTONS DANS LE PRÉSENT CONTRAT OU CHACUNE DES SOCIÉTÉS-MÈRE, SUBSIDIAIRES OU FILIALES OU TOUT AUTRE DE NOS OU DE LEURS RESPONSABLES RESPECTIFS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS (ENSEMBLE, "LES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ"), ET NOTRE UNIQUE MOYEN SELON LE PRÉSENT ACCORD, EXCEPTÉ POUR NOS COMPORTEMENT FRAUDULEUX OU NOTRE MAUVAISE CONDUITE, DOIT ÊTRE VALABLE POUR LES DOMMAGES CAUSÉS DIRECTEMENT À VOUS EN RÉSULTAT DIRECT AVEC UNE VIOLATION DU PRÉSENT ACCORD PAR NOUS, ET N’EXCÈDERA PAS, EN AUCUN CAS, DANS LA PÉRIODE DU PRÉSENT ACCORD, LES FRAIS OU CHARGES NOUS ÉTANT ACQUITTÉES DURANT LE MOIS PRÉCÉDANT LE MOIS DURANT LEQUEL S’EST PRODUIT L’ÉVÈNEMENT AYANT CAUSÉ DES DOMMAGES. EN DÉPIT DE TOUTE CHOSE CONTRAIRE AU PRÉSENT ACCORD, EN AUCUN CAS, NOUS NE DEVRONS, OU AUCUNE PARTIE DE LA SOCIÉTÉ, DE DEVRA ÊTRE PASSIBLE ENVERS VOUS D’ENGAGEMENT, TORT (Y COMPRIS POUR NÉGLIGENCE) OU SOUS TOUTE AUTRE THÉORIE LÉGALE DE TOUT DOMMAGE OU PERTE CONSÉCUTIF, INDIRECT, ACCIDENTEL PUNITIF OU SPÉCIAL DE TOUT TYPE, Y COMPRIS ET SANS RESTRICTION, LA PERTE DE L’ENTREPRISE, DE PROFITS, DE REVENUES, DE CONTRATS OU ÉCONOMIES ANTICIPÉES, MÊME SI CES DOMMAGES ET PERTES SONT PRÉVISIBLES OU SI NOUS AVONS ÉTÉ AVERTI DE LEURS ÉVENTUALITÉ.
Vous indemniserez, défendrez et détiendrez pour nous et les parties de la société, sur demande, innocente et contre toute perte, coût, dépense, plainte, réclamation, dettes et dommages (y compris les frais juridiques), engendrés de quelque manière que ce soit, pouvant survenir en résultat ou relativement à (i) l’accès et l’utilisation de notre site internet, les services ou toute information vous ayant été fournie ci-dessous, par vous-même ou toute autre personne, y compris, et sans restriction, les titulaires de cartes, (ii) une violation par vous ou toute autre personne en votre nom de tout terme et disposition du présent accord, y compris toute représentation, garantie et responsabilité, ou (iii) toute réclamation d’une tierce partie, y compris mais sans restriction, de ou relativement à votre site Internet, vos produits ou services, ou l’utilisation de nos services.
Terme. Le présent accord prendra en effet au moment où nous vous informerons du fait que nous avons reçu votre souscription ainsi que tous les documents légaux nécessaires relatifs à la présente, et avons accepté que votre entreprise travaille avec notre société. Le présent accord doit continuer pleinement et en vigueur jusqu'à son achèvement, conformément aux termes du présent article 16.
Résiliation. Nous avons le droit de résilier le présent accord à tout moment pour toute ou aucune raison, immédiatement par notification écrite vous étant envoyée. Vous avez le droit de résilier le présent accord à tout moment pour tout ou aucune raison, avec une notification nous étant adressée par écrit 30 jours auparavant, ou plus tôt dans le cas de tout changement effectué par nous, concernant les frais ou autres termes du présent accord qui entrera en vigueur moins de 30 jours à partir du notre notification d’un tel changement.
Conséquence de la résiliation. Immédiatement à la suite de la résiliation du présent accord pour toute raison, vous devez retirer toutes les marques déposées que vous avez utilisé sur votre site Internet, cesser d’utiliser tout logiciel et nous retourner toute information et tout les documents se trouvant en votre possession ou sous votre contrôle, sous format électronique, papier ou tout autre format, qui vous ont été fournis par nous ou obtenus autrement par vous, relatifs à nos services ou relatif au présent accord.
Droits et obligations existants. La résiliation du présent accord pour toute raison ne doit pas avoir de conséquence sur les droits, obligations ou responsabilités tous accumulés avant la date de résiliation ou d’expiration, et ne doit pas vous dégager ni nous, de nos obligations respectives de payer les sommes accumulées ou dues, ni avoir de conséquences sur aucun droit ou obligation légale pouvant survenir du présent accord avant ou à la date de la résiliation.
Survie. Toute provision concernant une indemnité, garantie, responsabilité et restrictions des présentes, ainsi que la confidentialité et/ou la protection des droits de propriété et des secrets de marque et tout provision qui expressément ou par leur nature même exigent de survivre a une telle résiliation afin d’achever son objectif, doit aussi survivre à la résiliation du présent accord pour toute raison.
Chaque partie promet à l’autre de considérer comme confidentiel et de ne pas utiliser ni exploiter aucune information fournie ou rendue disponible par une autre partie sous le présent accord, déterminée comme confidentielle par lui ou étant par nature clairement confidentielle, à condition que cet article ne soit pas étendu à aucune autre information étant de plein droit en possession de l’autre partie avant le début de l’octroi des services ou étant de savoir public ou le devenant à une date ultérieure (autrement que résultant d’une violation du présent article). Aucune partie ne doit divulguer d’information confidentielle à aucune personne excepté à leurs propres employés, sous-traitants ou agents et donc seulement à ces employés, sous-traitants ou agents ayant besoin de connaitre cette information et étant liés à cette même partie par obligations confidentielles similaires.
En dépit du paragraphe précédent, nous avons le droit de transférer toute information et tout document que nous avons reçu de votre part ou autrement obtenu relativement aux accomplissement de nos service, y compris votre et vos identifiants clients, information personnelles ou confidentielles, a toute banque du commerçants, compagnies de cartes de crédit ou toute autre tierce partie, comme exigé de notre part d’être capable de fournir nos services, ou comme commandé par toute autorité compétente.
Fournisseur indépendant. Vous reconnaissez le fait que nous sommes une organisation de vente indépendante / un prestataire de service membre, exerçant selon les règles et régulations applicables des banques du commerçant, ou de toute autre tierce partie. De plus, vous reconnaissez le fait que nous ne sommes pas et de devons pas être tenus responsables, directement ou indirectement, de tout acte ou manque d’acte, de toute banque du commerçant, banque émettrice, compagnie de cartes ou toute autre tierce personne ou agent en conséquence, dans le processus et le pourvoir de paiement des charges engendrées par les titulaires des cartes comme stipulé par la présente.
Relations entre les parties. La relation des parties entre elles dans tout objet relatif à l’application du présent accord, est une relation d’entités indépendantes. Rien de ce qui est écrit dans la présente ne placera les parties dans une relation de partenariat, participants à une initiative commune, une relation traitant - sous-traitant, ou employeur - employé, excepté dans le cas où cela aurait été stipulé expressément dans la présente, aucune des parties n’aura le droit d’obliger ou de liter l’autre partie d’aucune façon que ce soit, ni de la représenter à une tierce partie ni n’a aucun droit de contracter aucun engagement au nom de l’autre partie.
Transfert. Sans déroger d’aucun droit ou d’aucune obligation d’une partie du présent accord, nous avons le droit de transférer et/ou d’attribuer chacun de nos droits et obligations conformément au présent accord, sans restriction. Vous ne pouvez transférer ou attribuer aucun droit ou obligation ci-dessous sans consentement écrit préalable.
Services d’une tierce partie. Nous nous réservons le droit de faire appel à une tierce partie pour l’octroi de services pour l’apport de tout ou d’une partie des services.
Nous ne pouvons pas être tenus pour responsable d’un manquement de respect de nos obligations conformément au présent accord, si ce manquement est du à toute cause ou condition étant au-delà de notre contrôle, tel que l’utilisation de l’équipement d’une tierce partie ou de ses services, défaillance de communication, catastrophe naturelle, cas de force majeure, grèves, incendies, inondations, guerres, soulèvement, défaillance de l’alimentation électrique ou décrets d’organismes gouvernementaux.
Nous pouvons amender tous les termes et conditions contenus dans le présent accord, à tout moment, selon notre propre considération, avec notification écrite qui vous sera envoyée. Tout changement prendra effet à la date spécifiée dans la notice de changement, mais pas moins de 30 (trente) jours a partir de cette même notice, sauf si un tel changement est le résultat d’un changement provenant de banque du commerçants ou d’associations de cartes, qui prendra effet avant (dans un tel cas, en dépit des mentions du présent accord, vous aurez le droit de résilier immédiatement le présent accord). SI TOUT AMENDEMENT N’EST PAS ACCEPTABLE DE VOTRE PART, VOTRE SEUL RECOURS EST DE RÉSILIER LE PRÉSENT ACCORD. LA POURSUITE DE VOTRE UTILISATION APRÈS NOTRE NOTIFICATION DE CHANGEMENT CONSTITUERA UNE ACCEPTATION D’ENGAGEMENT DE L’ACCORD AMENDÉ.
Les notifications vous étant envoyées. Vous avez accepté de recevoir des communiqués de notre part sous forme électronique. Les notifications électroniques seront délivrées sur votre adresse email, figurant dans la souscription ou comme vous l’avez modifiée plus tard en nous ayant envoyé une notification écrite. Tous les communiqués sous format électronique seront considérées comme "écrits et signés" et reçus le jour même de leur envoi. Nous nous réservons le droit, mais n’assumons aucune obligation, de fournir des communiqués sous format papier.
Notifications nous étant envoyées. Toute notification nous étant envoyée ou toute question concernant le présent accord doit être composée en anglais et adressée au: sales@gate2shop.com
Loi prévalant; juridiction. Tout litige survenu entre les parties relativement au présent accord doit être interprété et régit par les lois anglaises. Le tribunal compétent de Londres, Angleterre, aura la juridiction exclusive dans toute procédure légale résultant ou en relation avec le présent accord, et les parties ci-après acceptent cette exclusivité de juridiction. Pourtant, ceci ne nous empêche pas d’entreprendre toute action en justice à toute autre juridiction pour allègement injonctif ou similaire.
La totalité de l’accord. Le présent accord et son programme, ensemble avec l’application, constituent la totalité de l’accord entre les parties concernant l’objet des présentes, et remplace tout arrangement antérieur, accord ou discussion entre les parties, orales ou écrite, concernant ce même objet.
Aucune dérogation. Aucun manquement, retard ou prorogation des parties dans l’exercice d’un pouvoir ou d’un droit ci-dessous ne doit en aucun cas limiter ou diminuer les droits de cette même partie et les pouvoir conformément au présent accord ou fonctionner comme dérogation d’une violation ou non exécution par l’une des parties de l’un des termes ou conditions des présentes.
Séparabilité. A tout moment possible, chaque disposition du présent accord doit être interprétée comme telle afin d’être effective et valide selon l’application de la loi, mais si une disposition du présent accord est considérée comme non valide, illégale ou inapplicable à tout égard, cette disposition ne sera effective que dans la mesure d’une telle invalidité ou inapplicabilité, sans annuler le reste du présent accord ou des dispositions des présentes.
Application de nos droits. Nos droits et moyens ci-dessous ne doivent pas être mutuellement exclusifs, c'est-à-dire l’exercice de l’un ou plusieurs de nos droits ou moyens relatifs au présent accord ne doit pas empêcher l’exercice de tout autre droit ou moyen. Vous reconnaissez, confirmez et acceptez le fait que des dommages peuvent être insuffisants pour déclarer une violation ou une menace de violation du présent accord, et dans le cas d’une violation ou d’une menace de violation par vous de toute disposition du présent accord, nos droits et obligations peuvent être applicables par applications spécifiques, injonctions ou autre moyen équitable. Rien de ce qui est contenu dans le présent accord ne doit limiter ou affecter aucun de nos droits selon la loi, un contrat ou autrement, pour une violation ou une menace de violation de toute disposition du présent accord, étant dans l’intention de cette disposition de clarifier le fait que nos droits et obligations respectifs doivent être applicables de façon équitable aussi bien selon la loi qu’autrement.
Titres. Les titres de sections des présentes sont mentionnés uniquement pour commodité et n’ont aucun effet substantif concernant la construction du présent accord.
Votre site Internet (figurant dans la souscription) doit contenir les informations suivantes:
Le site Internet doit aussi comprendre votre police de confidentialitéé des données du client ainsi que votre/vos mode/s de transaction sécurisée.
Votre site Internet doit aussi comprendre les informations de transport suivantes:
Vous devez envoyer à chaque client un email de reception comprenant::
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L’OBLIGATION IRRÉVOCABLE SUIVANTE (CET « ACCORD ») ENTRE GTS ONLINE LTD. (« NOUS ») ET LE PARTICULIER, LA SOCIÉTÉ OU TOUTE AUTRE ENTITÉ (« COMMERÇANT ») NOMMÉ DANS LA SOUSCRIPTION ET LE FORMULAIRE D’ENREGISTREMENT CONCERNANT CET ACCORD (« LA SOUSCRIPTION ») REPRÉSENTE PAR LE SIGNATAIRE AGRÉÉ DONT LES COORDONNÉES SONT FOURNIES DANS LA SOUSCRIPTION (SAUF SI EXPRESSÉMENT MENTIONNÉ AUTREMENT, LE MÊME SIGNATAIRE AGRÉÉ ET LE NOM DE LA SOCIÉTÉ FIGURANT DANS LA SOUSCRIPTION DOIT ÊTRE RÉFÉRÉ COMME « VOUS »).
LA SOUSCRIPTION AINSI QUE TOUTES LES INFORMATIONS FOURNIES SONT INCORPORÉES PAR LA PRÉSENTE COMME RÉFÉRENCE DANS LE PRÉSENT ACCORD ET FONT PARTIE INTÉGRANTE ET INSÉPARABLE DE CE MÊME ACCORD.
VEUILLEZ VOUS ASSURER D’AVOIR PLEINEMENT COMPRIS LE CONTENU DU PRÉSENT ACCORD. SI VOUS AVEZ DES DOUTES CONCERNANT VOS DROITS ET OBLIGATIONS LORS DE L’IMPLICATION DANS LE PRÉSENT ACCORD, VEUILLEZ CONSULTER UN CONSEILLER JURIDIQUE.
SI VOUS N’ACCEPTEZ AUCUN DES TERMES DU PRÉSENT ACCORD, DE NOTRE POLICE DE CONFIDENTIALITÉ FIGURANT AU PRIVACY OOU LA POLICE DE CONTENU FIGURANT AU CONTENTS , NE COCHEZ PAS LES CASES DE LA PAGE 1 DE LA SOUSCRIPTION ET NE CONTINUEZ PAS LE PROCESSUS DE SOUSCRIPTION ET D’ENREGISTREMENT.
EN NOUS SOUMETTANT LA SOUSCRIPTION, COCHEZ LES CASES DE LA PAGE 1 DE LA SOUSCRIPTION ET ENVOYEZ-NOUS PAR FACSIMILÉ UNE COPIE DÛMENT SIGNÉE DU FORMULAIRE DE CONFIRMATION DU COMMERÇANT JOINT À LA SOUSCRIPTION, LE COMMERÇANT ACCEPTE D’ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES ET CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD. DE PLUS, EN EFFECTUANT CE LIEN, LA PERSONNE SOUMETTANT LA SOUSCRIPTION AU NOM DU COMMERÇANT SUSMENTIONNÉ PAR CECI, REPRÉSENTE, GARANTIE ET NOUS CERTIFIE LE FAIT QUE (1) CETTE MÊME PERSONNE EST AUTORISÉE ET HABILITÉE, PAR SES PROPRES ACTIONS, À REPRÉSENTER ET LIER LE COMMERÇANT ET ACCEPTER LES TERMES ET CONDITIONS DE LIAISON DU PRÉSENT ACCORD AU NOM DU COMMERÇANT, (2) CETTE MÊME PERSONNE EST AUTORISÉE À RECEVOIR DES NOTIFICATIONS AU NOM DU COMMERÇANT ET (3) CETTE MÊME PERSONNE A LU ET COMPREND ET ACCEPTE, AU NOM DU COMMERÇANT, NOTRE POLICE DE CONFIDENTIALITÉ ET NOTRE POLICE DE CONTENU.
EN ACCORD AVEC NOTRE POLICE DE CONFIDENTIALITÉ, NOUS POUVONS TRANSFÉRER UNE PARTIE OU TOUTES LES INFORMATIONS ET DOCUMENTS QUE VOUS NOUS FOURNIREZ, Y COMPRIS VOS IDENTIFIANTS ET CEUX DE VOS CLIENTS, INFORMATIONS PERSONNELLES OU CONFIDENTIELLES A TOUTE BANQUE DE COMMERÇANTS, COMPAGNIES DE CARTE (COMME DÉFINI CI-DESSOUS) OU TIERCE PARTIE COMME IL NOUS L’EST DEMANDÉ, AFIN DE POUVOIR VOUS FOURNIR NOS SERVICES.
1.SERVICES
Services. Les services suivants sont fournis par nous ("Services"). Nous assurons et nous engageons à assigner un personnel compétant et expérimenté afin de procurrer les Services.
- Services de Traitement de Carte de Crédit concernant toutes les transactions (voir définition ci-dessous) traitées par nous, comme suit: authentification en ligne en temps réel et acceptation des informations de la carte (à savoir le numéro de la carte et la date d’expiration et, si pertinent, le nom du titulaire de la carte, le numéro du compte, le code de banque ainsi que le nom des institutions financières respectives); une confirmation en ligne en temps réel ainsi que la confirmation et l’approbation du fait que les comptes de la carte pertinente possèdent un crédit suffisant afin de couvrir les montants des transactions; l’établissement des transactions ayant été confirmé sur la base d’information positive de la carte, disponibilité positive de crédit et vérification positive du mail électronique dans la mesure où les mêmes sont utilisés; les retours de cartes de crédit (jusqu’au montant débité) selon vos directives électroniques; et les confirmations électroniques hebdomadaires qui vous seront envoyées concernant le statut des transactions, y compris le total des dépôts en carte ainsi que les retours et remboursements (comme mentionnés ci-dessous) en attente et en processus. Nous ferons de notre mieux afin de charger toutes les informations concernant les retours et remboursements actualisés au système de rapport à nos clients dans les 7 jours ouvrables au plus tard, après que l’information nous ait été parvenue.
- Services de gestion de risques concernant toutes les transactions traitées par nous, y compris les outils suivants: les codes de vérification des cartes (CVV2/CVC2); les vitesses de contrôles; les modules de restriction; DB négatif (email, adresses IP, adresses etc.); règles adaptables (la logique si/alors); les technologies de géo-location; processus pré/post, analyses des transaction avant/après soumission à la banque du commerçant; et systèmes de vérification d’adresse si applicable (AVS).
- Un service clientèle accordé par téléphone ou email à vos clients afin de fournir des informations concernant les problèmes relatifs aux paiements effectués par eux par l’intermédiaire de votre système.
- Accès et droit d’utilisation concernant tout manuel de fonctionnement ou instructions que nous pouvons accorder de temps à autres concernant les services.
Résiliation et changement des services.. Sans déroger à ce qui a été stipulé ou sous-entendu en contradiction avec le présent accord, nous pouvons à tout moment, sans déroger de nos autres droits conformément au présent accord, résilier tout ou tous les services, immédiatement par émission d’une notification qui vous sera envoyée. De plus, nous pouvons modifier les termes ou les spécifications de tout service, avec notification préalable d’au moins 30 (trente) jours, sauf dans le cas où un tel changement serait le résultat de tout changement effectué par la banque du commerçant, ou par un organisme mondial compétant régulant et traitant les marques particulières des cartes de crédit ("compagnies de cartes") entrant en vigueur avant ceci. Dans un tel cas, les dispositions de l’article 21 (amendement de l’accord) doivent être appliquées.
2.FRAIS
Nos frais. Pour les services, nous prélèverons les frais stipulés dans le programme 1 ("charges"). Nous pouvons augmenter les frais, en vous envoyant une notification par écrit 3 (trois) jours au préalable, dans le cas de (i) tout frais ajouté par la banque pertinente du commerçant, la banque émettrice ou la compagnie de cartes ; (ii) changements des services effectués à votre demande ; ou (iii) délai dû à une défaillance de votre part dans le respect de vos obligations ou en raison de votre demande de retarder le travail pour une raison quelconque. Dans le cas d’une modification immédiate des frais, les dispositions de l’article 21 (amendements de l’accord) seront applicables. Nous pouvons aussi modifier les frais pour toute autre raison à tout moment avec une notification préalable de 30 (trente) jours qui vous aura été envoyée. Les paiements aux tierces parties. Tout frais ou montant payé par vous, directement ou par une manœuvre, déduction ou autre à une banque du commerçant, une banque émettrice, une compagnie de cartes ou toute autre tierce partie, ne devra pas porter atteinte à votre obligation de payer tous les frais ci-dessous qui nous sont dus.
Déduction des frais. Nous déduirons tout frais nous étant dû et payable, de tout transfert de fonds effectué pour vous, conformément à l’article 7 (Transfert de fonds).
3.TRANSACTIONS ET AUTORISATIONS
Soumission de transaction. Vous ne nous soumettrez pas de transaction (comme défini ci-dessous) sans avoir confirmé au titulaire de la carte (comme défini ci-dessous) le fait que vous exécuterez vos engagements envers lui, en relation avec la transaction et avant d’avoir reçu l’approbation du titulaire de la carte concernant le débit de sa carte, ou, alternativement, l’approbation du titulaire de la carte pour la transaction d’une commande récurrente pré-autorisée. Vous ne nous soumettrez aucune transaction que vous savez, ou auriez dû savoir être frauduleuse ou non autorisée par le titulaire de la carte.
"Titulaire de la carte" signifie (i) la personne pour laquelle la carte de crédit (« Carte ») a été émise et dont le nom est gravé ou imprimé sur le devant de la carte et (ii) l’utilisateur habilité de la carte.
"Transaction" signifie, concernant une carte, tout paiement effectué par l’utilisation de la carte ou du numéro de la carte ou par tout autre moyen de débit du compte du titulaire de la carte, et tout procédé entrepris par nous selon une demande de votre part de recueillir tout paiement du titulaire de la carte en votre nom.
Transaction de paiement à l’avance. Vous pouvez soumettre une transaction concernant des services de paiement à l’avance ou de prépaiement total des marchandises commandées, fabriquées selon les besoins du titulaire de la carte, si vous prévenez le titulaire de la carte de la facturation immédiate au moment de la transaction et dans les limites de temps établies par les compagnies de cartes.
Demande d’autorisation. Toutes les transactions sont effectuées à vos risques. Vous vous portez garants du fait que la personne dont le nom nous a été transmis comme titulaire de la carte a effectué l’achat. Toutes les transactions doivent être autorisées par voie électronique par le biais de notre logiciel d’application et chaque demande d’autorisation doit comprendre les informations suivantes: (a) le numéro de compte de la carte, la date de validité et/ou la date d’expiration de la carte, si l’un des deux apparait sur la carte; (b) le numéro de la Visa CVV2 ou la MasterCard CVC2; (c) le nom, adresse et numéro de téléphone du titulaire de la carte, (d) un code d’autorisation, si nécessaire, (e) une note à la place de la signature du titulaire de la carte, si applicable, (A) commande par correspondance (MO), (B) commande par téléphone (TO), (C) commande par commerce électronique (EO), ou (D) commande pré-autorisée (PO) sur la ligne de la signature, et (F) nous pouvons demander un tel ajout d’information de temps à autres.
Autorisation préalable de transaction. Si vous acceptez une transaction préalable d’une commande récurrente, le titulaire de la carte effectuera et vous délivrera une demande écrite pour cette autorisation préalable. Cette demande écrite doit être conservée par vous et rendue disponible à notre demande. Toutes les factures annuelles doivent être reconfirmées au moins une fois par an. Vous ne livrerez pas de biens ni n’exécuterez de services couverts par une commande autorisée au préalable ’après avoir reçu une notification de la part du titulaire de la carte annulant cette autorisation préalable ou de notre part, stipulant le fait que la carte couvrant l’autorisation préalable n’a pas été honorée.
Renonciation. Vous reconnaissez et comprenez le fait que l’autorisation d’une transaction n’est pas une garantie d’acceptation ou de paiement par le titulaire de la carte ni une protection absolue contre un retour de paiement ou un remboursement, et l’autorisation ne doit déroger à aucune disposition du présent accord, ou encore valider une transaction frauduleuse, une transaction contestée, ou une transaction impliquant l’utilisation d’une carte non autorisée ou expirée - que vous le sachiez ou que vous auriez dû savoir concernant la transaction.
4.RETOURS DE PAIEMENT ET REMBOURSEMENTS
Retour de paiement et remboursement. Vous acceptez de nous payer, de la façon établie ci-dessous, le capital assuré de toute transaction traitée par nous conformément au présent accord, dans le cas où toute transaction aurait été annulée par le titulaire de la carte, une banque du commerçant, une banque émettrice, une compagnie de cartes, ou en accord avec tout règlement et toute procédure d’une compagnies de carte ou toute autre loi ou régulation pertinente, y compris les lois de protection du consommateur, et les lois de l’Union Européenne, en raison d’une invalidité, d’une contestation, d’une non autorisation ou autre (chacune "un retour de paiement"). Vous nous paierez, de la façon établie ci-dessous, le capital assuré de tout remboursement ou crédit délivré au titulaire de la carte par nous, ou par une banque du commerçant, une banque émettrice ou une compagnie de cartes (un "remboursement"). De plus, vous nous rembourserez tous les frais et toutes les dépenses nous ayant été engendrés en relation avec tout retour de paiement ou remboursement, y compris sans restriction légale de frais.
Amendes et pénalités. Vous reconnaissez et comprenez que si le volume de votre retour de paiement ou du remboursement excède un certain niveau défini par la banque du commerçant, une banque émettrice ou une compagnie de cartes, pouvant changer de temps à autres, des amendes et pénalités peuvent vous être imposées, et vous acceptez de nous régler la somme totale de ces mêmes amendes et pénalités de la façon définie ci-dessous.
5.TAXES ET AUTRES CHARGES
TAXES ET AUTRES OBLIGATIONS. Vous êtes entièrement responsable de toutes les taxes, frais et autres coûts accidentels et survenant de toute vente de votre produit et de vos services envers le titulaire de la carte et de tout paiement effectué par vous conformément au présent accord. Nous effectuerons tout paiement de ce type en votre nom, si nous pensons qu’il nous l’a été demandé, et chacun de ces paiements effectué par nous, y compris tous leurs coûts, dépenses ou pertes pouvant nous être engendrés en raison de toute réclamation ou demande effectuée par une autorité gouvernementale ou autre, concernant les engagements de prélèvement sur les impôts ou tout engagement similaire duquel nous pouvons être assujetti en relation avec les paiements vous ayant été effectués, sera déduit de vos transferts de fonds.
Frais supplémentaires. Nous nous réservons aussi le droit de vous prélever des frais raisonnables et des charges en relation avec des demandes excessives de titulaires de carte, de remboursement, ou de retour de paiement et tout frais et dépenses nous ayant été engendrés leur étant liés.
6.CONNEXION DES DONNEES
Si vous désirer l’installation d’une connexion de données destinée aux transmissions électroniques effectuées pour nous, vous pouvez effectuer le nécessaire pour une telle installation et maintenance, et nous coordonnerons l’installation et la maintenance de la connexion dédiée aux données. Vous nous paierez tous les frais relatifs à l’installation et la maintenance de la connexion dédiée aux données.
7.TRANSFERT DE FONDS
Sommes envoyées. Nous vous remettrons toutes les sommes des transactions confirmées et établies, effectivement reçues par nous des banques du commerçant, moins les déductions définies ci-dessous, de la façon et selon les conditions déterminées ci-dessous.
Procédures de transfert de fonds. Les transferts de fonds seront effectués sur une base mensuelle, au milieu de chaque mois pour le mois précédant (sujet du paragraphe suivant). Les paiements seront délivrés sur le compte bancaire spécifié dans votre souscription. Les paiements seront effectués uniquement si la somme accumulée vous étant payable est d’au moins 1000 unités de la monnaie appropriée. Si cette somme minimale n’est pas atteinte dans un mois particulier, nous seront habilités à retenir le paiement et conduire la somme vous étant due au mois suivant et ainsi de suite, jusqu'à ce que la somme minimale soit atteinte. Tous les paiements seront dus et payables dans la monnaie dans laquelle la transaction applicable a été effectuée. Les frais d’installation et de transfert concernant tout paiement sera déduit de ce même paiement.
Transferts de fonds différés ou retenus. Les transferts de fonds peuvent être ajournés en raison de fins de semaines ou de vacances des instituts bancaires, ou en raison de retards techniques ou de mauvais fonctionnement des systèmes pertinents. De plus, nous pouvons différer ou retenir tout transfert de fonds si nous pensons, selon notre propre considération, que les circonstances de la transaction en question ou la demande de transfert nécessite un tel ajournement ou une retenue, y compris sans restriction, si nous pensons qu’il existe un risque concernant le retour de paiement ou le remboursement ou tout autre risque ou activité illégale.
Transfert de fonds par tierce partie. Nous pouvons utiliser une tierce partie pour les besoins du paiement de vos transferts de fonds, et nous vous notifierons l’identité de la tierce partie de temps à autres. Dans tous les cas, que vous ayez été notifié ou non de l’identité de telles tierces parties, tous les paiements sur votre compte par une tierce partie en notre nom doit être considéré comme un paiement effectué par nous, pour toutes les intentions et les objectifs.
Déductions et compensations. Nous déduirons et compenserons toute vos transactions approuvées et établies, pour chaque période pertinente, pour les sommes suivantes: (i) les frais de traitement et tout autre taxe, charge, frais déduits des transactions établies par la banque du commerçants, la banque émettrice, l’association des cartes ou toute autre tierce partie, (ii) les frais nous étant dus pour cette période, (iii) toute somme demandée afin de conserver la réserve au niveau déterminé (comme défini ci-dessous), (iv) la somme de tous les retours de paiements et de remboursements du titulaire de la carte, (v) toutes les taxes, pénalités, amendes, charges et autres éléments estimés ou imposés par les banques du commerçant, les banques émettrices, les associations de cartes, les agences de contrôle ou toute autre tierce partie en relation avec de tels retours de paiement et remboursement, ou autrement en relation avec les services fournis pas nous, les paiements vous ayant été effectués ou chacune de vos actions, et (vi) toute autre somme nous étant dues conformément au présent accord. Notez qu’une dérogation de toute compensation de toute pénalité, amende ou autres charges pour toute période ne constitue pas une dérogation à nos droits d’imposer l’application de telles pénalités, amendes ou autres charges rétroactivement ou pour cette période. Vous reconnaissez le fait que les associations de cartes ainsi que les agences de contrôle peuvent appliquer des retours de paiements, des amendes et des pénalités de façon rétroactive et que nous devons aussi conserver ce même droit.
Pénalités proportionnelles. Dans le cas d’une pénalité, d’une amende ou autre charge s’élevant à une somme peu élevée, qui serait établie contre nous en opposition à une pénalité, amende ou charge par transaction, nous pourrons, selon notre propre considération partager proportionnellement la somme peu élevée parmi ces mêmes clients que nous avons estimé selon notre propre considération, avoir été l’objet de la pénalité, l’amende ou la charge.
Paiement direct de votre part. Dans la mesure ou tout frais ou autre somme de tout genre qui nous serait dû ou serait dû à la banque du commerçants, l’compagnies de cartes de crédits ou tout autre tierce partie en relation avec le présent accord, ne serait pas prélevé de vos transferts de fonds ou de la Reserve, suite a un manque de fonds ou pour toute autre raison, vous nous paierez ces mêmes sommes dans les 5 jours suivant notre notification qui vous sera envoyée. Toute somme qui ne serait pas acquittée dans ce laps de temps sera majorée d’intérêts à un taux de douze pourcents (12%) par ans a partir de la date due, jusqu'à la date du paiement effectif. De plus, nous pouvons suspendre le paiement de toute somme jusqu'à ce que vous vous acquittiez du paiement supplémentaire.
8.RESERVE DE SECURITE
Réserve de sécurité. Nous maintiendrons a tout moment une réserve de sécurité tournante afin de garantir toute dette ou responsabilité de votre part envers nous ou une banque du commerçants, une compagnies de cartes de crédits ou toute autre tierce partie, en relation avec le présent accord, tels que, sans restriction, relatif aux retours de paiements et remboursement et toute amende et pénalité établie relativement (la "Reserve"). Sauf informé par nous autrement, la somme de la Reserve doit être de dix pourcents (10%) du total de toutes les transactions approuvées et établies, sur la période des six (6) mois précédents. Nous pouvons attirer et recevoir les sommes de la Reserve nécessaires afin de couvrir toute somme nous étant due ou étant due à la banque du commerçant, la compagnie de cartes ou toute autre tierce partie relativement au présent accord, qui ne pourrait être déduite de vos transferts de fonds mensuels suite à un manque de fonds ou pour toute autre raison.
Financement et mise en disponibilité. Nous financerons la Reserve et la maintiendrons à un niveau défini en déduisant les sommes nécessaires des transferts de fonds vous étant dus. La Reserve sera détenue et maintenue pour une période d’un minimum de 6 mois après la date d’achèvement du présent accord. Si après cette période, un risque persiste toujours concernant d’autres transferts de fonds, remboursements, contestations de clients, amendes, pénalités ou tout autre engagement potentiel, alors nous serons en droit de retenir cet argent jusqu'à ce que ce même risque soit éliminé. A l’expiration de cette période de 6 mois (ou plus, selon le cas), tout solde restant dans la Reserve vous sera transférée. Nous vous informerons de toute charge débitée de la Reserve durant cette période.
9.VOS ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES
Soumission aux lois. Par la présente, vous représentez et nous garantissez le fait que vous avez obtenu toutes les approbations, les certificats et les licences nécessaires en règles afin de vendre tout produit ou de fournir tout service que vous avez l’intention de proposer. Vous assumez le fait de vous soumettre à toutes les lois, règlements, régulations, instructions et codes, y compris et sans restriction à la protection des données pertinente et la législation de confidentialité ainsi que la législation de services financiers applicable, y compris la vérification know-your-customer (connaissance du client), les lois contre le blanchiment d’argent et le financement terroriste. Vous vous soumettrez à tout moment à tous les arrêtés, toutes les lois, régulations, polices et directives des Associations de cartes, de toute banque du commerçants, et banque émettrice depuis lesquelles les cartes ont été établies afin d’effectuer les Transaction en accord au présent accord.
Responsabilité des amendes et charges. Vous acceptez d’être responsable de toute utilisation impropre des services de paiement. Vous seul serez responsable de toute pénalité, amendes, charges et autres éléments estimés ou imposés par les banques du commerçant, les banques émettrices, les Associations de cartes, les agences de contrôle ou toute autre tierce partie relativement aux Services ci-dessous.
Biens et Services. Vous présenterez uniquement le traitement d’une transaction résultant d’une vente directe par Internet entre le titulaire de la carte et vous-même dans le cours normal de vos exercices. Vous ne vous engagerez dans aucune activité de masse. Vous devez avoir en votre possession ou fournir les biens ou services que vous proposez. Vous ne devez pas vendre des biens ou des services par ce compte au nom d’une tierce partie. Si vous avec l’intention de vendre des produits ou d’accorder des services dans des pays différents de ceux figurant dans votre souscription, vous devez obtenir une approbation préalable, qui vous sera accordée selon notre considération. Dans tous les cas, vous ne devez vendre ou fournir sur le site Internet désigné sur votre souscription, de produit ou de service compris dans notre police de contenus située au contents . Toute transaction de commande par correspondance / commande par Téléphone (Moto) sera effectuée uniquement par vous avec notre accord préalable et n’excèdera pas, au total, plus de 25% du montant des transactions chaque mois.
Rajustements et Renvoi. Vous entretiendrez une police d’échange et de renvoi équitable et vous effectuerez tous les ajustements concernant les biens et services vendus ou alloués à vos clients dans le cas approprié. Si les biens sont retournés ou les services achevés ou annulés, ou si tout prix est ajusté, vous préparerez et émettrez un crédit ou une transaction de renvoi, électroniquement ou sur papier, pour la somme de l’ajustement comme déduction du montant total des transactions transmises ce même jour. Si le montant de la transaction du crédit ou du renvoi excède le montant des ventes des transactions, vous nous règlerez immédiatement l’excédent et les dispositions de l’article 7 sous "Paiement direct de votre part" Paiement direct de votre part "vente finale" et que "aucun renvoi" n’est permis. Le titulaire de la carte doit aussi être avisé par écrit de toute politique de votre part concernant le fait qu’il n’existe aucun remboursement en liquide mais uniquement en avoir. Vous vous soumettrez aux politiques de la Compagnie de cartes concernant la réservation/non présentation. Vous effectuerez tous les efforts dans la limite du raisonnable afin de notifier aux titulaires de la carte par écrit cette politique pour toute réservation préalable. Vous effectuerez aussi tous les efforts dans la limite du raisonnable afin de notifier aux titulaires de carte, au moment de la réservation, le nombre exact de jours nécessaires au remboursement du dépôt de la réservation.
Site Internet et exigences de police. En plus de ce qui a été mentionné ci-dessus, vous reconnaissez et acceptez le fait qu’il vous est demandé par les associations de cartes, les lois applicables (y compris la régulation de l’Union Européenne) et le présent accord de vous conformer aux exigences supplémentaires stipulées dans le Plan 2, et que votre site Internet doit contenir les informations stipulées dans les présentes.
Autres exigences. Vous acceptez aussi: (i) d’être seul responsable de l’opération et du contenu de votre site, y compris afin d’assurer le fait que les matériaux postés sur votre site ne sont pas diffamatoires, obscènes, sexuellement explicites, violents ou autrement illégaux; (ii) d’être seul responsable du fait que tout le contenu de votre site est original ou sinon autorisé a être publié par le propriétaire en conséquence, et que tout produit ou service que vous proposez n’enfreint aucun droit d’aucune tierce partie; et (iii) de ne pas utiliser ou causer de débordements ou autre activité de réseau non appropriée ou illégale.
Changement de votre compte bancaire. Vous n’effectuerez aucun changement concernant votre compte bancaire figurant dans la souscription, ni aucun détail en relation avec votre compte bancaire sans avoir reçu notre consentement préalable par écrit, qui ne devra pas être retenu de façon non raisonnable.
10.RESTRICTIONS CONCERNATN LES TRANSACTIONS
Sans déroger de vos autres obligations du présent contrat, vous acceptez de n’effectuer aucun des actes suivants, relatif à toute transaction: (1) imposer une surtaxe sur le titulaire de la carte ayant choisi d’utiliser la carte au lieu d’un paiement en liquide, par chèque ou autre mode de paiement, ou autrement faire payer le titulaire de la carte une somme supérieure à celle que le titulaire de la carte aurait payé s’il avait effectué un paiement en liquide ou par chèque; (2) établir un montant de transaction minimum ou maximum; (3) obtenir plusieurs autorisation pour une somme inferieure a la somme totale de la vente; (4) obtenir une autorisation afin de conserver en mémoire le cadre du crédit du titulaire de la carte pour utilisation lors de ventes à venir; (5) allonger le crédit ou différer la date du paiement du prix total en liquide pour toute transaction; (6) honorer une carte sauf lors d’une transaction dont le prix total en liquide est dû et payable; (7) effectuer tout débit particulier ou extraire tout accord spécial ou garantie d’aucune titulaire de carte en relation avec toute transaction; (8) transmettre ou accepter pour paiement d’une transaction n’étant pas originaire directement d’un contact entre vous et le titulaire de la carte pour la vente ou la location de biens ou l’octroi de services du type indiqué dans votre souscription; (9) sauvegarder ou conserver aucune donnée d’aucune carte de crédit; (10) utiliser votre propre carte, ou l’une dont vous avez accès, afin de procéder à une transaction pour les besoins d’obtention d’un crédit pour votre propre bénéfice; (11) redéposer une transaction préalablement payée, sans se soucier du consentement du titulaire de la carte; (12) initier un remboursement sans un solde positif suffisant en votre faveur, détenu par nous; (13) utiliser tout logiciel ou données reçues de notre part pour aucun but autre que celui de déterminer si vous devez ou non, accepter les cartes, en relation avec la vente ou la location courante des biens ou des services; (14) utiliser tout logiciel ou données reçues de notre part pour les besoins d’une demande de crédit ou tout autre intention non autorisée par le présent accord; (15) attirer ou transmettre aucune inférence concernant la solvabilité d’une personne, le crédit permanent, la capacité de crédit, le caractère, la réputation générale, les caractéristiques personnelles ou le mode de vie, lorsqu’une carte est traitée comme non acceptée; (16) divulguer aucune information obtenue par l’intermédiaire de nos services à aucune personne, excepté pour divulgations nécessaires aux titulaires des cartes impliqués, à nous ou à toute banque du commerçants pertinente, ou compagnies de cartes de crédit; (17) ajouter toute taxe de transactions sauf si la loi pertinente vous le permet expressément (au quel cas toute taxe, si autorisée, doit être incluse dans le montant de la transaction et non pas perçue séparément); (18) accepter une carte afin de rassembler ou de refinancer une dette existante; (19) émettre un crédit de transaction pour le retour de biens ou services ayant été acquis lors d’une transaction en utilisant une carte différente de la carte de crédit ayant été remboursée pour le montant; ou (20) effectuer tout remboursement en liquide au titulaire de la carte ayant effectué l’achat avec une carte et vous vérifierez que tous les crédits de transactions soient émis au même numéro de compte de carte que durant la vente.
11.INFORMATION ET COMPTE-RENDU
Provision d’Information. Vous conserverez les informations suivantes par écrit concernant chaque réclamation ou défense affirmée par le titulaire de la carte pour lequel vous avec reçu notification: le nom du titulaire de la carte, le numéro de compte de la carte, la date et l’heure à laquelle le titulaire de la carte affirme la réclamation ou la défense, la nature de la réclamation ou de la défense, et l’action que vous avez entrepris en tentant de résoudre le litige. Sur notre demande, vous nous fournirez ces informations par écrit.
Notification. Vous nous informerez immédiatement de tout (i) changement concernant toute information ou détail figurant dans votre souscription, (ii) changement dans la nature de vos produits ou services proposés, (iii) modifications techniques effectuées sur votre site Internet pouvant affecter son intégration lors des procédures de paiement que nous utilisons, et toute suspicion ou confirmation de perte ou vol de matériel ou de rapports comportant des informations concernant des comptes, et nous permettant ou à chacun de nos délégués (y compris les banques du commerçant et les associations de cartes) de vérifier ce qui précède en effectuant un examen de sécurité.
Conditions financières. Vous nous informerez, dès que vous en avez pris connaissance, de tout changement concernant le MAC (Material Adverse Change) sur votre situation financière ou l’intention de fermer votre entreprise en ligne ou de la transférer à un autre processeur ou acquéreur, et vous nous fournirez, sur notre demande, toute information demandée de façon raisonnable afin d’estimer votre solvabilité. Vous acceptez aussi de nous informer dès que vous en avez pris connaissance, de tout défaut majeur ou multiple dans un produit ou une logistique ou tout autre problème pouvant, dans la limite du raisonnable, augmenter les retours de paiements et les remboursements.
Suivi des Transactions. Nous vous fournirons un accès ainsi que des mots de passe pour votre système de compte rendu en ligne afin de vous permettre un suivi de vos transactions.
12.MARQUES DÉPOSÉES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Utilisation de marques. Vous acceptez d’afficher de façon proéminente sur votre site Internet les emblèmes des cartes et autres matériaux promotionnels et documentations que nous pouvons vous fournir de temps en temps. Vous reconnaissez le fait que notre marque déposée, les service mark (marques de services) ou marques de design ("Marques") et les marques respectives de toute banque du commerçants applicables et associations de carte étant à votre disposition, sont la propriété de leurs propriétaires respectifs ou administrateurs de licences, et que vous n’avez aucun intérêt ou droit par ceci. Vous acceptez d’utiliser les marques dans leurs propres publicités ainsi que le matériel promotionnel, uniquement avec notre consentement préalable écrit pouvant être accordé selon notre considération.
Aucune approbation implicite. Vous n’utiliserez aucun matériel promotionnel ou marque associée à nous ou à toute banque du commerçant ou compagnies de cartes en aucune façon pouvant suggérer ou sous-entendre le fait que nous, la banque du commerçant ou tout compagnie de cartes, soutient un bien ou service que vous proposez.
Droits dans les logiciels.. Vous reconnaissez et acceptez le fait qu’un et tous les droits de propriété intellectuel de tout type et de toute nature, y compris et sans restriction, brevets, droits d’auteur, droits de design, droits de bases de données, application des susmentionnés, droits moral, savoir professionnel, secret de marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle (et toute licence relative à l’un d’entre eux), enregistré ou pas ou en mesure d’être enregistré, et maintenu dans un ou des pays spécifiques ou dans toute partie du monde, dans tout programme informatique, interface, plate-forme et liens, que ce soit en code d’origine, code d’objet ou toute autre forme de logiciel, vous étant fournis par le présent accord ("logiciel"), doit appartenir de façon exclusive à nous ou à nos administrateurs de licence. Nous vous accordons par la présente une licence non exclusive, révocable et limitée d’utilisation du logiciel uniquement pour les besoins d’obtention de services conformément au présent accord, et sauf pour une telle autorisation, vous n’aurez aucun droit ou licence dans ou pour ce même logiciel ou aucune part.
13.VOS REPRESENTATIONS ET GARANTIES
Sans déroger et en plus de toutes vos autres représentations, garanties, conventions et obligations contenues dans le présent accord, vous représentez et nous garantissez par la présente les éléments suivants: (a) vous aurez le plein droit, pouvoir et autorité d’entrer dans le présent accord, d’accepter les droits ci-dessous et d’effectuer les actions ci-dessous vous étant nécessaires, (b) le présent accord constitue votre engagement légal, valide et liant, applicable contre vous en accord avec les présents termes (c) l’exécution, la livraison et l’accomplissement par vous du présent accord et la réalisation, par vous, des transactions envisagées par la présente, ne contrediront pas ni n’enfreindront aucune provision de loi, règle, régulation ou accord auquel vous êtes soumis, (d) tous les détails que vous avez fournis durant la souscription sont exacts, et aucune information ou déclaration comprise ou effectuée durant la souscription n’est pas vraie, fausse, incorrecte, incomplète ou trompeuse, et (e) vous n’êtes pas impliqué ni n’avez l’intention d’être impliqué ni n’êtes ou n’avait connaissance d’aucune action ou trafic impliquant votre site et qui constitue ou peut être raisonnablement prévu de constituer une fraude ou tout autre activité illégale, y compris, mais pas uniquement blanchiment d’argent, selon toute loi applicable, règle ou régulation.
14. DESAVOEU ET RESTRICTION DE LA GARANTIE
NOUS NOUS EFFORCERONS DE MAINTENIR UN NIVEAU ACCEPTABLE DE PERFORMANCE DES SERVICES CI-DESSOUS, MAIS NOUS NE POUVONS GARANTIR UN TEL NIVEAU DE SERVICE. EXCEPTÉ POUR LA GARANTIE EXPLICITE STIPULÉE DANS L’ARTICLE 1 CI-DESSUS, NOUS DÉSAVOUONS PARTICULIÈREMENT ET EXPLICITEMENT CHACUNE ET TOUTES LES GARANTIES DE TOUT TYPE ET DE TOUTE NATURE, Y COMPRIS, ET SANS RESTRICTION (1) CONVENANCE, PERFECTION, OPPORTUNITÉ, FIABILITÉ OU EXACTITUDE DE TOUTE INFORMATION OU SERVICES ; (2) POUR CE QUI CONCERNE LA DISPONIBILITÉ OU LE CONTENU DE NOTRE SITE INTERNET, L’INTERFACE ÉLECTRONIQUE OU LES SERVICES Y ÉTANT DISPONIBLES ; (3) TOUTE GARANTIE SOUS ENTENDUE DE VENDABILITÉ, COMPATIBILITÉ POUR UN OBJECTIF PARTICULIER, UNE FONCTIONNALITÉ, UN TITRE OU UNE NON TRANSGRESSION ; OU (4) LE FAIT QU’IL N’EXISTE AUCUN VIRUS OU AUTRE COMPOSANT NUISIBLE DANS LE LOGICIEL. L’UNIQUE ET EXCLUSIVE RESPONSABILITÉ QUE NOUS PORTONS DANS LE PRÉSENT CONTRAT OU CHACUNE DES SOCIÉTÉS-MÈRE, SUBSIDIAIRES OU FILIALES OU TOUT AUTRE DE NOS OU DE LEURS RESPONSABLES RESPECTIFS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS (ENSEMBLE, "LES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ"), ET NOTRE UNIQUE MOYEN SELON LE PRÉSENT ACCORD, EXCEPTÉ POUR NOS COMPORTEMENT FRAUDULEUX OU NOTRE MAUVAISE CONDUITE, DOIT ÊTRE VALABLE POUR LES DOMMAGES CAUSÉS DIRECTEMENT À VOUS EN RÉSULTAT DIRECT AVEC UNE VIOLATION DU PRÉSENT ACCORD PAR NOUS, ET N’EXCÈDERA PAS, EN AUCUN CAS, DANS LA PÉRIODE DU PRÉSENT ACCORD, LES FRAIS OU CHARGES NOUS ÉTANT ACQUITTÉES DURANT LE MOIS PRÉCÉDANT LE MOIS DURANT LEQUEL S’EST PRODUIT L’ÉVÈNEMENT AYANT CAUSÉ DES DOMMAGES. EN DÉPIT DE TOUTE CHOSE CONTRAIRE AU PRÉSENT ACCORD, EN AUCUN CAS, NOUS NE DEVRONS, OU AUCUNE PARTIE DE LA SOCIÉTÉ, DE DEVRA ÊTRE PASSIBLE ENVERS VOUS D’ENGAGEMENT, TORT (Y COMPRIS POUR NÉGLIGENCE) OU SOUS TOUTE AUTRE THÉORIE LÉGALE DE TOUT DOMMAGE OU PERTE CONSÉCUTIF, INDIRECT, ACCIDENTEL PUNITIF OU SPÉCIAL DE TOUT TYPE, Y COMPRIS ET SANS RESTRICTION, LA PERTE DE L’ENTREPRISE, DE PROFITS, DE REVENUES, DE CONTRATS OU ÉCONOMIES ANTICIPÉES, MÊME SI CES DOMMAGES ET PERTES SONT PRÉVISIBLES OU SI NOUS AVONS ÉTÉ AVERTI DE LEURS ÉVENTUALITÉ.
15.INDEMNISATION
Vous indemniserez, défendrez et détiendrez pour nous et les parties de la société, sur demande, innocente et contre toute perte, coût, dépense, plainte, réclamation, dettes et dommages (y compris les frais juridiques), engendrés de quelque manière que ce soit, pouvant survenir en résultat ou relativement à (i) l’accès et l’utilisation de notre site internet, les services ou toute information vous ayant été fournie ci-dessous, par vous-même ou toute autre personne, y compris, et sans restriction, les titulaires de cartes, (ii) une violation par vous ou toute autre personne en votre nom de tout terme et disposition du présent accord, y compris toute représentation, garantie et responsabilité, ou (iii) toute réclamation d’une tierce partie, y compris mais sans restriction, de ou relativement à votre site Internet, vos produits ou services, ou l’utilisation de nos services.
16.TERMES ET RESILIATION
Terme. Le présent accord prendra en effet au moment où nous vous informerons du fait que nous avons reçu votre souscription ainsi que tous les documents légaux nécessaires relatifs à la présente, et avons accepté que votre entreprise travaille avec notre société. Le présent accord doit continuer pleinement et en vigueur jusqu'à son achèvement, conformément aux termes du présent article 16.
Résiliation. Nous avons le droit de résilier le présent accord à tout moment pour toute ou aucune raison, immédiatement par notification écrite vous étant envoyée. Vous avez le droit de résilier le présent accord à tout moment pour tout ou aucune raison, avec une notification nous étant adressée par écrit 30 jours auparavant, ou plus tôt dans le cas de tout changement effectué par nous, concernant les frais ou autres termes du présent accord qui entrera en vigueur moins de 30 jours à partir du notre notification d’un tel changement.
Conséquence de la résiliation. Immédiatement à la suite de la résiliation du présent accord pour toute raison, vous devez retirer toutes les marques déposées que vous avez utilisé sur votre site Internet, cesser d’utiliser tout logiciel et nous retourner toute information et tout les documents se trouvant en votre possession ou sous votre contrôle, sous format électronique, papier ou tout autre format, qui vous ont été fournis par nous ou obtenus autrement par vous, relatifs à nos services ou relatif au présent accord.
Droits et obligations existants. La résiliation du présent accord pour toute raison ne doit pas avoir de conséquence sur les droits, obligations ou responsabilités tous accumulés avant la date de résiliation ou d’expiration, et ne doit pas vous dégager ni nous, de nos obligations respectives de payer les sommes accumulées ou dues, ni avoir de conséquences sur aucun droit ou obligation légale pouvant survenir du présent accord avant ou à la date de la résiliation.
Survie. Toute provision concernant une indemnité, garantie, responsabilité et restrictions des présentes, ainsi que la confidentialité et/ou la protection des droits de propriété et des secrets de marque et tout provision qui expressément ou par leur nature même exigent de survivre a une telle résiliation afin d’achever son objectif, doit aussi survivre à la résiliation du présent accord pour toute raison.
17.CONFIDENTIALITE
Chaque partie promet à l’autre de considérer comme confidentiel et de ne pas utiliser ni exploiter aucune information fournie ou rendue disponible par une autre partie sous le présent accord, déterminée comme confidentielle par lui ou étant par nature clairement confidentielle, à condition que cet article ne soit pas étendu à aucune autre information étant de plein droit en possession de l’autre partie avant le début de l’octroi des services ou étant de savoir public ou le devenant à une date ultérieure (autrement que résultant d’une violation du présent article). Aucune partie ne doit divulguer d’information confidentielle à aucune personne excepté à leurs propres employés, sous-traitants ou agents et donc seulement à ces employés, sous-traitants ou agents ayant besoin de connaitre cette information et étant liés à cette même partie par obligations confidentielles similaires.
En dépit du paragraphe précédent, nous avons le droit de transférer toute information et tout document que nous avons reçu de votre part ou autrement obtenu relativement aux accomplissement de nos service, y compris votre et vos identifiants clients, information personnelles ou confidentielles, a toute banque du commerçants, compagnies de cartes de crédit ou toute autre tierce partie, comme exigé de notre part d’être capable de fournir nos services, ou comme commandé par toute autorité compétente.
18.INDEPENDANCE
Fournisseur indépendant. Vous reconnaissez le fait que nous sommes une organisation de vente indépendante / un prestataire de service membre, exerçant selon les règles et régulations applicables des banques du commerçant, ou de toute autre tierce partie. De plus, vous reconnaissez le fait que nous ne sommes pas et de devons pas être tenus responsables, directement ou indirectement, de tout acte ou manque d’acte, de toute banque du commerçant, banque émettrice, compagnie de cartes ou toute autre tierce personne ou agent en conséquence, dans le processus et le pourvoir de paiement des charges engendrées par les titulaires des cartes comme stipulé par la présente.
Relations entre les parties. La relation des parties entre elles dans tout objet relatif à l’application du présent accord, est une relation d’entités indépendantes. Rien de ce qui est écrit dans la présente ne placera les parties dans une relation de partenariat, participants à une initiative commune, une relation traitant - sous-traitant, ou employeur - employé, excepté dans le cas où cela aurait été stipulé expressément dans la présente, aucune des parties n’aura le droit d’obliger ou de liter l’autre partie d’aucune façon que ce soit, ni de la représenter à une tierce partie ni n’a aucun droit de contracter aucun engagement au nom de l’autre partie.
19.TRANSFERT; SERVICES D’UNE TIERCE PARTIE
Transfert. Sans déroger d’aucun droit ou d’aucune obligation d’une partie du présent accord, nous avons le droit de transférer et/ou d’attribuer chacun de nos droits et obligations conformément au présent accord, sans restriction. Vous ne pouvez transférer ou attribuer aucun droit ou obligation ci-dessous sans consentement écrit préalable.
Services d’une tierce partie. Nous nous réservons le droit de faire appel à une tierce partie pour l’octroi de services pour l’apport de tout ou d’une partie des services.
20.FORCE MAJEURE
Nous ne pouvons pas être tenus pour responsable d’un manquement de respect de nos obligations conformément au présent accord, si ce manquement est du à toute cause ou condition étant au-delà de notre contrôle, tel que l’utilisation de l’équipement d’une tierce partie ou de ses services, défaillance de communication, catastrophe naturelle, cas de force majeure, grèves, incendies, inondations, guerres, soulèvement, défaillance de l’alimentation électrique ou décrets d’organismes gouvernementaux.
21.AMENDEMENTS APPORTES A L’ACCORD
Nous pouvons amender tous les termes et conditions contenus dans le présent accord, à tout moment, selon notre propre considération, avec notification écrite qui vous sera envoyée. Tout changement prendra effet à la date spécifiée dans la notice de changement, mais pas moins de 30 (trente) jours a partir de cette même notice, sauf si un tel changement est le résultat d’un changement provenant de banque du commerçants ou d’associations de cartes, qui prendra effet avant (dans un tel cas, en dépit des mentions du présent accord, vous aurez le droit de résilier immédiatement le présent accord). SI TOUT AMENDEMENT N’EST PAS ACCEPTABLE DE VOTRE PART, VOTRE SEUL RECOURS EST DE RÉSILIER LE PRÉSENT ACCORD. LA POURSUITE DE VOTRE UTILISATION APRÈS NOTRE NOTIFICATION DE CHANGEMENT CONSTITUERA UNE ACCEPTATION D’ENGAGEMENT DE L’ACCORD AMENDÉ.
22.NOTIFICATIONS
Les notifications vous étant envoyées. Vous avez accepté de recevoir des communiqués de notre part sous forme électronique. Les notifications électroniques seront délivrées sur votre adresse email, figurant dans la souscription ou comme vous l’avez modifiée plus tard en nous ayant envoyé une notification écrite. Tous les communiqués sous format électronique seront considérées comme "écrits et signés" et reçus le jour même de leur envoi. Nous nous réservons le droit, mais n’assumons aucune obligation, de fournir des communiqués sous format papier.
Notifications nous étant envoyées. Toute notification nous étant envoyée ou toute question concernant le présent accord doit être composée en anglais et adressée au: sales@gate2shop.com
23.DIVERS
Loi prévalant; juridiction. Tout litige survenu entre les parties relativement au présent accord doit être interprété et régit par les lois anglaises. Le tribunal compétent de Londres, Angleterre, aura la juridiction exclusive dans toute procédure légale résultant ou en relation avec le présent accord, et les parties ci-après acceptent cette exclusivité de juridiction. Pourtant, ceci ne nous empêche pas d’entreprendre toute action en justice à toute autre juridiction pour allègement injonctif ou similaire.
La totalité de l’accord. Le présent accord et son programme, ensemble avec l’application, constituent la totalité de l’accord entre les parties concernant l’objet des présentes, et remplace tout arrangement antérieur, accord ou discussion entre les parties, orales ou écrite, concernant ce même objet.
Aucune dérogation. Aucun manquement, retard ou prorogation des parties dans l’exercice d’un pouvoir ou d’un droit ci-dessous ne doit en aucun cas limiter ou diminuer les droits de cette même partie et les pouvoir conformément au présent accord ou fonctionner comme dérogation d’une violation ou non exécution par l’une des parties de l’un des termes ou conditions des présentes.
Séparabilité. A tout moment possible, chaque disposition du présent accord doit être interprétée comme telle afin d’être effective et valide selon l’application de la loi, mais si une disposition du présent accord est considérée comme non valide, illégale ou inapplicable à tout égard, cette disposition ne sera effective que dans la mesure d’une telle invalidité ou inapplicabilité, sans annuler le reste du présent accord ou des dispositions des présentes.
Application de nos droits. Nos droits et moyens ci-dessous ne doivent pas être mutuellement exclusifs, c'est-à-dire l’exercice de l’un ou plusieurs de nos droits ou moyens relatifs au présent accord ne doit pas empêcher l’exercice de tout autre droit ou moyen. Vous reconnaissez, confirmez et acceptez le fait que des dommages peuvent être insuffisants pour déclarer une violation ou une menace de violation du présent accord, et dans le cas d’une violation ou d’une menace de violation par vous de toute disposition du présent accord, nos droits et obligations peuvent être applicables par applications spécifiques, injonctions ou autre moyen équitable. Rien de ce qui est contenu dans le présent accord ne doit limiter ou affecter aucun de nos droits selon la loi, un contrat ou autrement, pour une violation ou une menace de violation de toute disposition du présent accord, étant dans l’intention de cette disposition de clarifier le fait que nos droits et obligations respectifs doivent être applicables de façon équitable aussi bien selon la loi qu’autrement.
Titres. Les titres de sections des présentes sont mentionnés uniquement pour commodité et n’ont aucun effet substantif concernant la construction du présent accord.
Programme 1
Frais
- Frais d’établissement 49 EUR
- Remise 5.75%
- Frais de transaction 0.25
- Frais de rotation de réserve 10%
- Frais de chargeback 25
Programme 2
Information du site Internet et autres exigences
Votre site Internet (figurant dans la souscription) doit contenir les informations suivantes:
- Le numéro de téléphone du service clientèle ou une adresse email
- Quels biens et services sont proposés à la vente
- Prix du produit ou du service
- Marchandise retournée et polices de remboursement
- Exportation applicable et description et termes légaux
- Politique de livraison
Le site Internet doit aussi comprendre votre police de confidentialitéé des données du client ainsi que votre/vos mode/s de transaction sécurisée.
Votre site Internet doit aussi comprendre les informations de transport suivantes:
- Horaires de livraison
- Mode de livraison
- Frais de transport
- Suivi de la commande si applicable
- Assurances si applicable
- Heure de chargement (sur livraison ou sur arrivée)
Vous devez envoyer à chaque client un email de reception comprenant::
- Le montant et le nom du bien/service particulier
- Les frais de transport (pour les marchandises tangibles uniquement)
- Les taxes, si applicable
- Date d’établissement
- Temps de livraison
- Police de remboursement: remboursable/non-remboursable, condition de remboursement
- Adresse de livraison (uniquement pour marchandises tangibles) et adresse pour facturation
- Type de transaction, tel que: récurant, expérimentale, achat, licence (pour logiciel), crédit
- Descripteur
- Nom du site Internet
- Numéro de téléphone du service clientèle ou l’adresse email que nous vous avons fournie
- Vous devez fournir une réponse dans les 24 heures à tout client contactant votre service clientèle par email ou par téléphone
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